Conditions Générales de Vente
Clause n° 1 : Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande.
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société PASTELDOUBS et de son client dans le cadre de la vente des services suivants : Prestations de massage Bien-être
Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.
En conséquence, la réalisation d’une commande par un client pour une prestation proposée, soit directement au salon de massage situé au 2 Avenue Léon Blum 25200 MONTBELIARD, soit par téléphone au 0780038484, soit sur le site internet https://pasteldoubs.wixsite.com/bienvenue, implique l’adhésion de ce dernier et son acceptation, sans réserve, aux présentes CGV, sauf accord particulier préalablement convenu par écrit entre les parties.
PASTELDOUBS se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV. Les CGV applicables à une commande sont celles en vigueur au moment de la commande. En cas de modification, les CGV modifiées ne seront applicables que pour les commandes passées suite à la modification et non aux commandes antérieures.
Tout autre document que les présentes CGV (notamment les publicités, prospectus, flyers, …) n’a qu’une valeur informative de l’activité proposée par PASTELDOUBS et n’est pas contractuel.
Clause n° 2 : Définitions
Les Prestations proposées sont celles qui figurent sur le site internet de PASTELDOUBS et au salon de massage, à savoir :
- Les prestations de massage bien-être à la séance ;
- Les cartes cadeaux pour ces mêmes prestations de massages bien-être
- La réservation pour ces prestations de massage bien-être
Le client est la personne qui réserve une séance de massage bien-être ou qui achète une carte-cadeau à PASTELDOUBS.
Le bénéficiaire est la personne qui reçoit la carte cadeau de PASTELDOUBS.
Clause n° 3 : Conditions de réalisation des prestations
La finalité de l’activité de PASTELDOUBS est exclusivement le bien-être de la personne. Conformément à la législation en vigueur, les massages bien-être pratiqués par PASTELDOUBS en l’absence de diagnostic et de traitement thérapeutique, ne s’apparentent en rien, ni dans le contenu ni dans l’objectif, à la pratique de la Masso-Kinésithérapie, ainsi qu’à toute pratique médicale. Il s’agit de techniques manuelles de bien-être et de relaxation uniquement. Toutes prestations à caractère érotique ou sexuel sont exclues de l'activité de PASTELDOUBS. Au minimum, le port du string jetable est obligatoire, aucun massage nu ne sera réalisé. Tout comportement déplacé envers la praticienne fera l’objet de poursuites judiciaires.
PASTELDOUBS n’intervient que sur rendez-vous au salon de massage situé au 2 Avenue Léon Blum 25200 MONTBELIARD.
La praticienne peut ponctuellement se déplacer dans un rayon de 10km à partir de la salle de massage au domicile du client, en milieu professionnel, ou dans tous lieux recevant du public (cadres événementiels, salons, congrès, …) sur acceptation d’un devis par le client. Dans ce cas, le client s’engage à mettre à disposition de PASTELDOUBS un espace (minimum 10 m²) dont les conditions d’hygiène, de calme et de sécurité sont compatibles avec la réalisation d’un massage.
Les prestations sont proposées selon les disponibilités de la praticienne.
Lors des séances de massage bien-être, PASTELDOUBS met à la disposition du client tout le matériel professionnel nécessaire (table de massage, linge de protection, serviettes, huiles de massage, musique d’accompagnement, …) et se réserve le droit de refuser une séance de massage bien-être en cas d’hygiène douteuse de la part du client et/ou de comportement déplacé.
La séance commence par un échange entre PASTELDOUBS et le client qui permet de faire le point sur la condition et les besoins du client afin de déterminer le massage le plus adapté. Un temps sera laissé au client afin qu’il puisse s’installer. Le confort et la pudeur du client seront assurés par un jeu de drap et de serviettes.
À la fin du massage, un temps sera laissé au client pour qu’il reprenne ses esprits et qu’il se rhabille. Un point sera fait sur le ressenti mutuel.
Les séances comprennent la prise en charge, l’installation, le massage et l’échange de fin.
Clause n° 4 – Les contre-indications aux Massages Bien-être
Lorsqu’il est pratiqué par un professionnel qualifié, le massage bien-être est en général sans risque et plutôt bénéfique. Cependant, en cas de maladie ou de doute, il est recommandé au client de demander un avis médical. En effet, il existe des contre-indications totales, locales ou temporaires au massage, et certains traitements requièrent des précautions à prendre par PASTELDOUBS.
Dans tous les cas, les zones présentant des varices, des brûlures, des plaies ouvertes ou tout signe d’inflammation ou d’infection locale ne seront pas massées.
Les contre-indications au massage sont :
- État fiévreux, infectieux ou contagieux
- Hémophilie
- Phlébite
- Hypertension artérielle sévère si non traitée efficacement
- Douleur aiguë, inflammation ou blessure
- Opération chirurgicale de moins de 3 mois
- Grossesse de moins de 3 mois
- État d’ébriété
- ou toute autre contre-indication notifiée par un avis médical
Quelques précautions à prendre :
- Grossesse plus de 3 mois : ll est préférable de demander un avis médical s’il y a un souci pendant la grossesse
- Cancer, troubles cardiaques, toute maladie systémique, chronique ou auto-immune : un avis médical écrit précisant les précautions à prendre est obligatoire
- En cas d’allergie, de traitement anticoagulant et/ou d’allaitement, prévenir PASTELDOUBS.
En cas de contre-indication, le client déclare informer au préalable PASTELDOUBS au premier rendez-vous ainsi qu’au rendez-vous suivant pour tout changement de son état de santé.
En conséquence, PASTELDOUBS se réserve le droit de refuser à tout moment un client dont l’état de santé ne serait pas compatible avec la réalisation d’un massage bien-être sur sa personne sans avis médical préalable.
Clause n° 5 : Prix
Les prix des prestations sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros TTC. Par voie de conséquence, ils seront majorés des frais de livraison ou transaction bancaire applicables au jour de la commande.
La société PASTELDOUBS s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
Les réductions consenties au titre d’une publicité s’appliquent sur le tarif normal et non sur le tarif promotionnel en cours. Elles sont valables selon les conditions des offres mises en place.
Clause n° 6 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société PASTELDOUBS serait amenée à octroyer.
Clause n° 7 : Escompte
Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
Clause n° 8 : Modalités de paiement
Pour les réservations par téléphone, email ou message, le paiement s’effectue au salon de massage.
Pour les réservations sur le site internet, l'acompte de réservation s'effectue par carte bancaire.
Le règlement total des prestations s'effectue au cabinet :
- soit par chèque ;
- soit en espèces ;
Clause n° 9 : Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l'échéance, l'acheteur doit verser à la société PASTELDOUBS une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).
Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.
Clause n° 10 : Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause "Retard de paiement", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société PASTELDOUBS.
Clause n° 11 : Force majeure
La responsabilité de la société PASTELDOUBS ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.
Clause n° 12 : Modalités de prise de rendez-vous
La prise de rendez-vous s’effectue par téléphone, par message ou par email. Toutes les coordonnées nécessaires à la prise de rendez-vous sont disponibles sur le site internet https://pasteldoubs.wixsite.com/bienvenue.
La prise de rendez-vous par PASTELDOUBS est réalisée de façon à ne pas avoir de retard. Un temps est prévu entre chaque massage qui permet d’accueillir le client suivant dans les meilleures conditions possibles.Il est demandé au client d’arriver à l’heure indiquée lors de la prise de rendez-vous. Si le client arrive en avance, le salon de massage ne sera peut-être pas encore prêt, si le client arrive en retard, la séance sera écourtée pour ne pas faire attendre les clients suivants. PASTELDOUBS se réserve le droit de refuser un client si son retard est trop important pour permettre la réalisation d'une séance de massage correcte et complète. La séance sera considérée comme due.
La réservation en ligne des prestations demande le paiement d’un acompte en ligne.
Lorsque le client a réservé en ligne avec le paiement d’un acompte, il sera dû par le client et son remboursement ne sera possible qu’en cas de rétractation ou en cas d’annulation jusqu’à 48h avant la date et l’horaire de la prestation initialement choisis.
Passé ce délai et en cas de désistement du client, l'acompte restera dû et l’acceptation d’un report ou d’une annulation restera à l’entière discrétion du professionnel.
Clause n° 13 : Modalités des cartes-cadeaux
Tous les cartes cadeaux sont nominatives et non cessibles.
Sauf indications contraires, les cartes cadeaux ont une durée de validité de 6 mois à partir de la date d’achat.
Pour toute prolongation de la carte cadeau au delà de la date de validité, un supplément de 5 € par mois de dépassement sera demandé.
Ils ne donnent lieu à aucun remboursement ou extension de la durée de validité, sauf dans le cas où PASTELDOUBS ne pourrait pas assurer la prestation ou raison médicale (sur justificatif).
La réservation s’effectue via le site internet, par email ou par téléphone.
Les modalités de modification ou d’annulation d’une réservation sont les mêmes que celles définies dans la clause 12 des présentes CGV.
Clause n° 14 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Montbéliard.
Clause n° 15 – Responsabilité civile et professionnelle
Il est précisé que la responsabilité de PASTELDOUBS ne saurait être engagée en cas de dommages liés à la négligence d’un client, en particulier s’il n’a pas révélé à PASTELDOUBS l’existence de contre-indications l’affectant, que ce soit lors de l’entretien de la première séance visant à l’alerter des contre-indications applicables, ou des rendez-vous ultérieurs en cas de modifications de son état de santé personnel – Voir toutes les contre-indications à la clause 4.
Date d'entrée en vigueur 16.05.2022